Conditions générales d'utilisation et de vente, en vigueur au 15 septembre 2026.
1. Objet
Ces conditions générales encadrent l'utilisation du site ORYA Select et la souscription de ses abonnements. Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte, publie une annonce, demande une réservation, laisse un avis ou souscrit un abonnement. En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, vous les acceptez.
2. Éditeur
ORYA Select est édité par ORYA, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 109 551 630, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Contact : select@selectorya.com. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
3. Le service
ORYA Select met à votre disposition :
- la rédaction par intelligence artificielle de fiches d'annonces immobilières à partir des informations que vous fournissez, et leur traduction ;
- la publication de ces annonces sur une page publique, avec photos, vidéos et visite virtuelle ;
- un calendrier de disponibilités et un outil de demande de réservation, pour les annonces qui le proposent ;
- un assistant conversationnel ;
- un tableau de bord de suivi des annonces et, selon l'offre, le travail en équipe.
Les fonctionnalités évoluent avec le service. Celles de chaque offre sont présentées dans la rubrique Tarifs du site au moment de la souscription.
4. Votre compte
L'inscription est ouverte aux personnes âgées d'au moins 16 ans. La souscription d'un abonnement payant est réservée aux personnes majeures ayant la capacité de contracter, ou aux personnes qui agissent au nom d'une entreprise qu'elles sont habilitées à engager.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à garder votre mot de passe confidentiel. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée faite par vous.
Si vous exercez une activité d'agent immobilier, vous restez seul responsable de détenir les autorisations exigées par la réglementation applicable, notamment la carte professionnelle prévue en France par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet). ORYA ne vérifie pas ces autorisations.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. Vos annonces sont alors retirées de la vue du public, votre abonnement éventuel est résilié pour la fin de la période payée, et la suppression devient définitive au bout de 30 jours. Vous pouvez annuler votre demande pendant ce délai.
5. Offres, prix et paiement
ORYA Select propose une offre gratuite, limitée à un nombre de fiches et de réservations par mois, et des abonnements payants mensuels (Pro et Expert). Le contenu et le prix de chaque offre sont affichés sur le site avant la validation de la souscription. Le prix applicable est celui affiché au moment où vous souscrivez.
Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. ORYA n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes. L'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois sur le moyen de paiement enregistré, et chaque prélèvement donne lieu à l'envoi d'une facture par email.
Toute évolution du prix d'un abonnement en cours vous est annoncée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer. Vous pouvez résilier avant cette date si elle ne vous convient pas.
En cas d'échec de paiement, ORYA peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la régularisation.
6. Durée, pause, changement d'offre et résiliation
L'abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois, jusqu'à sa résiliation.
- Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment depuis la page de gestion de l'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, et vous gardez l'accès aux fonctionnalités de votre offre jusqu'à cette date.
- Pause : vous pouvez suspendre les prélèvements pendant un à trois mois. Ils reprennent automatiquement à la fin de la durée choisie, ou plus tôt si vous relancez l'abonnement.
- Changement d'offre : le passage à une autre offre payante prend effet immédiatement. La différence de prix, calculée au prorata de la période restante, est facturée ou portée au crédit de votre compte client à la date du changement.
Sous réserve du droit de rétractation décrit à l'article 7, aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué pour la période en cours au moment de la résiliation.
7. Droit de rétractation des consommateurs
Si vous souscrivez un abonnement à titre personnel, en dehors de toute activité professionnelle, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation).
L'accès aux fonctionnalités payantes commence dès la souscription, à votre demande. Si vous vous rétractez, vous restez donc redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Le reste vous est remboursé dans les 14 jours suivant la réception de votre décision, avec le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.
Pour vous rétracter, adressez-nous une déclaration claire à select@selectorya.com, par exemple à l'aide du formulaire figurant à la fin de ces conditions.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux abonnements souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle.
8. Annonces et contenus publiés
En publiant une annonce, vous garantissez disposer du droit de commercialiser le bien concerné (propriété, mandat de vente ou de location, ou toute autre habilitation), que les informations publiées sont exactes, et que l'annonce respecte les obligations légales qui s'y appliquent (prix, honoraires, diagnostics, etc.).
Vous restez responsable des textes, photos, vidéos et liens que vous publiez. Vous accordez à ORYA, pour la durée de leur publication et dans le monde entier, le droit gratuit et non exclusif de les héberger, reproduire, mettre en forme, traduire et afficher, dans le seul but de faire fonctionner et de présenter le service.
Les annonces d'agences sont examinées avant leur publication. ORYA peut refuser, suspendre ou retirer une annonce, et suspendre ou fermer un compte, lorsque ces conditions ou la loi ne sont pas respectées. La personne concernée est informée du motif de la décision.
Toute personne peut signaler une annonce qu'elle estime frauduleuse, trompeuse ou illicite à select@selectorya.com. ORYA examine chaque signalement.
9. Contenus générés par intelligence artificielle et assistant
Les fiches et les traductions sont produites automatiquement par intelligence artificielle à partir des informations que vous fournissez. Relisez-les et vérifiez-les avant toute publication : ORYA ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur conformité aux obligations légales.
L'assistant conversationnel donne des informations générales, notamment sur le droit et la fiscalité immobilière en France. Ses réponses ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal personnalisé, et ne remplacent pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller financier. Vous restez seul responsable des décisions que vous prenez.
Lorsque vous envoyez un email à un tiers depuis l'assistant, vous en êtes l'expéditeur et vous vous assurez d'avoir le droit de contacter ce destinataire.
10. Réservations
ORYA Select permet de demander des dates sur les annonces qui le proposent. Le contrat de location ou de mise à disposition est conclu directement entre la personne qui réserve et l'annonceur : ORYA n'y est pas partie, n'encaisse aucun paiement au titre du séjour ou de l'événement, et ne garantit ni la disponibilité, ni la qualité, ni la conformité des lieux. Le nombre de réservations qu'un annonceur peut recevoir chaque mois dépend de son offre.
Chaque partie peut annuler une réservation depuis la page de suivi de la réservation. En cas d'absence sans annulation, chaque partie peut la signaler avec un justificatif. ORYA examine le signalement et peut, s'il est confirmé, refuser les futures demandes de réservation liées à l'adresse email concernée, ou suspendre le compte de l'annonceur.
11. Avis
Les annonces professionnelles peuvent recevoir des avis, composés d'une note sur 5 et d'un commentaire, publiés avec le nom d'entreprise indiqué par leur auteur. Ces avis ne font pas l'objet d'une vérification destinée à s'assurer que leur auteur a réservé ou fréquenté le lieu. Ils peuvent être traduits automatiquement.
L'auteur d'un avis s'engage à relater une expérience réelle. ORYA peut retirer un avis injurieux, diffamatoire, sans rapport avec l'annonce ou manifestement mensonger.
12. Responsabilité
ORYA met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service de qualité et accessible, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Le service peut être interrompu pour maintenance ou mise à jour.
ORYA n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs, des décisions prises sur la base des contenus générés ou des réponses de l'assistant, ni des relations entre utilisateurs, notamment entre un annonceur et la personne qui réserve, ou entre un agent immobilier et son client.
À l'égard des utilisateurs professionnels, la responsabilité totale d'ORYA est limitée aux sommes versées à ORYA au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Aucune clause de ces conditions ne limite la responsabilité d'ORYA dans les cas où la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.
13. Propriété intellectuelle
Le nom ORYA, son logo et le code du site sont la propriété d'ORYA et ne peuvent être reproduits sans autorisation. Le contenu généré pour chaque fiche (titre, description, points forts) appartient à l'utilisateur qui l'a produit.
14. Données personnelles
La manière dont ORYA collecte et protège vos données est décrite dans la politique de confidentialité.
15. Évolution des conditions
ORYA peut faire évoluer ces conditions, notamment pour suivre les évolutions du service ou de la loi. La version en vigueur est toujours accessible sur cette page. Les changements qui touchent un abonnement en cours vous sont annoncés par email au moins 30 jours à l'avance, et vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur.
16. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à select@selectorya.com : nous chercherons avec vous une solution amiable.
Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, et saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention d'ORYA, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, select@selectorya.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement ci-dessous.
Offre souscrite :
Date de souscription :
Nom :
Adresse email du compte :
Date :
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :