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Éditeur
ORYA Select est édité par ORYA, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 109 551 630 (RCS Paris 109 551 630, SIRET 109 551 630 00014), dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.
Contact : select@selectorya.com
Directeur de la publication : Ali Salhi, président.
Hébergement
Render Services, Inc., 525 Brannan Street, Suite 300, San Francisco, CA 94107, États-Unis, +1 415 319 8186 (render.com).
Abonnements, résiliation et remboursement
Les abonnements ORYA (Pro, Expert) sont facturés automatiquement chaque mois par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, et donnent lieu à l'envoi d'une facture par email à chaque prélèvement. Un abonnement peut être résilié à tout moment depuis la page de gestion de l'abonnement : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, et l'accès aux fonctionnalités du palier souscrit reste actif jusqu'à cette date. Sous réserve du droit de rétractation des consommateurs prévu par les conditions générales, aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué pour la période en cours au moment de la résiliation.
Propriété intellectuelle
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Il n'existe pas de droit de la propriété immobilière harmonisé au niveau européen ou international : la propriété foncière reste une compétence nationale, et la loi applicable à un bien est celle du pays où il est situé. Pour un bien situé en France, le droit de propriété relève notamment des articles 544 et suivants du Code civil, et le contrat de vente immobilière des articles 1582 et suivants du même code. L'utilisateur qui publie une annonce garantit disposer du droit (propriété, mandat de vente ou de location, ou toute autre habilitation légale) de commercialiser le bien concerné.
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En France, l'entremise et la gestion immobilières sont encadrées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui imposent notamment une carte professionnelle et un mandat écrit. ORYA ne vérifie pas la détention de cette carte par les utilisateurs se présentant comme agents ou agences ; le respect de ces obligations relève de la seule responsabilité de l'utilisateur professionnel. Pour un bien situé hors de France, les règles d'encadrement de l'activité d'agent immobilier applicables sont celles du pays concerné.
Signalement de contenu frauduleux et protection contre les sites frauduleux
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